FAF-PM et organisme de formation : habilitation, PECC, PECI, les règles 2026

Article vérifié le 6 novembre 2026 sur les règles de prise en charge 2026 du FAF-PM (collectives et individuelles) et ses dernières actualités.

Les réponses des moteurs de recherche à « FAF-PM organisme de formation » disent toutes à peu près la même chose : demandez l’habilitation, envoyez vos statuts, déposez vos projets. C’est juste, mais incomplet. Elles oublient de préciser à qui l’habilitation est réellement ouverte. Voici ce qu’un organisme de formation en santé doit savoir avant de se lancer, vérifié sur les règles 2026 publiées par le FAF-PM.

Le FAF-PM en bref

Le FAF-PM, écrit aussi FAF PM, est habilité par arrêté ministériel depuis le 17 mars 1993 pour gérer la contribution à la formation professionnelle des médecins libéraux (présentation du FAF-PM). Cette CFP est de 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 120 euros exigibles en novembre 2026, et 0,34 % pour un médecin qui a déclaré un conjoint collaborateur.

Il s’adresse uniquement aux médecins qui exercent en libéral, installés ou remplaçants, et à leurs conjoints collaborateurs, à condition d’avoir payé la CFP à l’URSSAF. Les kinés, infirmiers, orthophonistes et autres paramédicaux libéraux relèvent eux du FIF-PL, qui a ses propres règles.

Le FAF-PM finance par deux voies :

Voie 1 : la prise en charge collective, réservée aux associations habilitées

Les 5 conditions d’habilitation

Pour être habilité, l’organisme doit remplir cinq conditions cumulatives :

• des statuts conformes à la loi du 1er juillet 1901 (ou au droit local en Alsace-Moselle) ;
• un objet associatif qui est, à titre principal, la formation professionnelle ;
• un organe délibérant composé en majorité de médecins exerçant en libéral ;
• une déclaration d’activité (NDA) enregistrée auprès du préfet de région ;
• le respect des obligations de la formation professionnelle, dont la remise des informations prévues à l’article L. 6353-8 du Code du travail (objectifs, contenu, formateurs, horaires, évaluation, règlement intérieur) avant l’inscription définitive.

En clair : un organisme commercial ne peut pas être habilité, même certifié Qualiopi. Si vous êtes médecin et que vous voulez monter une structure qui fait de la PECC, il faut une association dont le bureau est majoritairement composé de médecins libéraux.

Les 9 engagements une fois habilité

L’organisme habilité s’engage notamment à :

• rester certifié Qualiopi et informer le FAF-PM de chaque renouvellement (voir ce qui change avec le nouveau Qualiopi) ;
• tenir à jour son espace extranet, et y saisir les dates et lieux de chaque action au moins 8 jours avant son début ;
• ne jamais présenter l’habilitation comme un agrément ou un label dans ses supports ;
• déposer des projets originaux en son propre nom, pas au nom d’une fédération ;
• prouver son autonomie fonctionnelle, scientifique et pédagogique ;
• déclarer toute sous-traitance et rester maître d’ouvrage de l’action. La délégation intégrale contre une redevance est exclue ;
• présenter le FAF-PM à l’ouverture de chaque action, avec les documents qu’il fournit ;
• n’accepter aucun cofinancement de la partie pédagogique, déclarer les autres, et faire afficher leurs liens d’intérêts à tous les intervenants.

L’habilitation vaut pour une année civile. La demande initiale se fait par courriel à habilitation@fafpm.org, avec les statuts, le récépissé de la préfecture ou la publication au Journal officiel, le certificat Qualiopi, le NDA, la liste des membres de l’organe délibérant, leurs attestations de CFP et le dernier bilan pédagogique et financier. Le renouvellement est simplifié, mais les pièces doivent arriver au plus tard le 30 novembre, sinon l’habilitation n’est pas reconduite.

Des projets validés un par un

Être habilité ne suffit pas : chaque action doit entrer dans un projet validé par le FAF-PM (format pédagogique validé). Le projet peut être classique, décliné en sessions (8 au maximum, en présentiel sauf pour l’informatique) ou contextuel, sur un thème de santé d’actualité. Un projet contextuel validé est mis à disposition des autres organismes habilités.

La méthode est exigeante : un titre qui annonce l’objectif, le code de la nomenclature des spécialités de formation (NSF), un public cible justifié, 3 à 5 références bibliographiques au format Vancouver avec liens actifs, et des objectifs spécifiques courts et évaluables. Si vous rédigez déjà des objectifs mesurables, vous avez une longueur d’avance (voir 5 méthodes simples pour évaluer les acquis).

Les formats aussi sont encadrés (nature des actions financées) :

• en présentiel, 14 heures au maximum, en séquences de 2 h 30, 3 h 30 ou 7 h ;
• en classe virtuelle, 1 h 30 (jusqu’à 4 fois) ou 2 h 30 (une fois), sans gestes techniques à pratiquer ;
• de 5 à 24 stagiaires en classe virtuelle, et jusqu’à 30 en présentiel selon le thème.

Certains thèmes ne sont plus financés : la maîtrise de stage universitaire, et depuis le 1er janvier 2026 les techniques d’auto-défense. Le FAF-PM finance aussi des groupes d’échange et d’analyse des pratiques (GEAP) et, à titre expérimental, des audits cliniques.

Combien le FAF-PM verse à l’organisme

Les forfaits collectifs ont été revalorisés pour les actions réalisées à partir du 1er novembre 2026 (frais de fonctionnement) :

En classe virtuelle, le forfait est de 200 euros pour 1 h 30 et de 300 euros pour 2 h 30.

Ces montants s’entendent par médecin participant, avec une seule participation par stagiaire et par action dans l’année. Le plafond de 6 400 euros par participant a été décidé le 2 septembre 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier (plafond PECC).

Le dossier de paiement se dépose sur l’extranet dans les 30 jours qui suivent la fin de l’action : facture, attestation de CFP de chaque médecin, certificat de réalisation avec les numéros RPPS, émargements des stagiaires et des intervenants par séquence (ou relevés de connexion en classe virtuelle), et mini-CV récent de chaque expert. Ce sont les mêmes preuves que celles qu’un auditeur Qualiopi vous demandera : voir les erreurs fréquentes en audit de surveillance.

Nouveau pour les médecins : pour les formations réalisées par un organisme habilité entre le 1er novembre et le 31 décembre 2026, le médecin peut demander une indemnisation, de 40 euros pour 1 h 30 à distance jusqu’à 600 euros pour 14 h en présentiel, au plus tard le 31 janvier 2027 (annonce du FAF-PM). Les GEAP et les audits cliniques en sont exclus. C’est un argument à rappeler dans vos relances d’inscription (voir aussi comment remplir vos sessions grâce au référencement).

Voie 2 : la prise en charge individuelle, ouverte aux OF certifiés Qualiopi

C’est la voie qui concerne la plupart des organismes privés. Le médecin s’inscrit, paie, puis se fait rembourser une partie par le FAF-PM (règles PECI 2026).

Ce qui est financé

• des actions en lien direct avec l’exercice du médecin libéral, ou une langue étrangère utile à son exercice ;
• organisées par un organisme de droit privé certifié Qualiopi, avec un NDA ;
• sans durée minimale ni maximale ;
• ainsi que les congrès professionnels en lien avec l’exercice.

Pour un conjoint collaborateur, seuls quatre thèmes sont admis : informatique médicale, anglais médical, communication et gestion du cabinet.

Ce qui est exclu

• les formations diplômantes ou certifiantes (un DU, par exemple) ;
• les formations dont le format et le contenu sont comparables aux actions financées en collectif ;
• les formations des organismes habilités pour la PECC, sauf les congrès ;
• les programmes enregistrés à l’ANDPC, pour les médecins installés, puisqu’ils peuvent être pris en charge par l’Agence. Les remplaçants, qui n’ont pas accès au DPC de l’ANDPC, font exception ;
• l’informatique sans lien avec les logiciels du cabinet.

Si votre action est publiée en DPC, un médecin installé ne pourra donc pas la faire financer par le FAF-PM. Avec la réforme du DPC et la fin annoncée de l’ANDPC, surveillez l’évolution de cette règle.

Le montant et les pièces à fournir

En 2026, la prise en charge est de 400 euros maximum pour une formation terminée à partir du 31 mars 2026 (300 euros avant), dans la limite du budget annuel du FAF-PM. Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement ne sont pas couverts.

Le médecin dépose sa demande sur son extranet dans les 30 jours qui suivent la fin de la formation. C’est à vous de lui fournir sans délai les pièces qui dépendent de vous :

• la convention, le bon de commande ou le devis signé ;
• le certificat de réalisation ;
• la facture nominative acquittée ;
• le programme ;
• le relevé de connexion pour toute partie suivie à distance.

Ce que votre OF peut écrire, et ce qu’il doit éviter

L’indicateur 1 de Qualiopi exige une information exacte sur les financements. Pour le FAF-PM :

• Si vous n’êtes pas habilité, écrivez par exemple « prise en charge individuelle possible par le FAF-PM pour les médecins libéraux, dans la limite de 400 euros ». N’écrivez pas « formation FAF-PM » ni « financée à 100 % ».
• Si vous êtes habilité, ne parlez ni d’agrément ni de label : c’est une habilitation annuelle.
• Ne promettez pas un financement FAF-PM pour une action DPC destinée à des médecins installés.
• Précisez la profession : une même formation peut relever du FAF-PM pour un médecin et du FIF-PL pour une sage-femme ou un kiné. Voir comment rédiger une fiche formation qui donne envie.

Les médecins sont aussi soumis à la certification périodique. Une formation financée par le FAF-PM peut compter pour leur parcours si elle entre dans le référentiel de leur spécialité : voir comment proposer des formations de certification périodique.

Ce que votre OF peut faire dès maintenant

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le FAF-PM ?

Le Fonds d’assurance formation de la profession médicale. Il gère la contribution à la formation professionnelle des médecins libéraux et finance leur formation continue, ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs.

Qui peut bénéficier d’un financement du FAF-PM ?

Les médecins qui exercent en libéral, installés ou remplaçants, et leurs conjoints collaborateurs, à condition d’avoir payé la contribution à la formation professionnelle à l’URSSAF. Les paramédicaux libéraux relèvent du FIF-PL.

Un organisme de formation privé peut-il être habilité par le FAF-PM ?

Non, pas sous forme commerciale. L’habilitation est réservée aux associations loi 1901 dont l’objet principal est la formation et dont l’organe délibérant est composé en majorité de médecins libéraux. Un organisme privé certifié Qualiopi peut en revanche former des médecins financés en prise en charge individuelle.

Comment obtenir l’habilitation FAF-PM ?

En envoyant une demande à habilitation@fafpm.org avec les statuts, le récépissé de déclaration de l’association, le certificat Qualiopi, le NDA, la liste des membres de l’organe délibérant, leurs attestations de CFP et le dernier bilan pédagogique et financier. La décision revient au Conseil de gestion, pour une année civile.

Quelle est la différence entre PECC et PECI ?

En PECC, le FAF-PM paie directement un organisme habilité, selon un forfait par médecin. En PECI, le médecin paie sa formation et se fait rembourser après coup, dans la limite de 400 euros en 2026.

Combien le FAF-PM verse-t-il pour une journée de formation en PECC ?

900 euros par médecin pour une action de 7 heures réalisée à partir du 1er novembre 2026 (800 euros avant). Le plafond annuel est de 6 400 euros par participant.

Le FAF-PM finance-t-il une formation DPC ?

Pas en prise en charge individuelle pour un médecin installé : les programmes enregistrés à l’ANDPC en sont exclus. Les médecins remplaçants, qui n’ont pas accès au DPC de l’Agence, font exception.

Faut-il être certifié Qualiopi pour être financé par le FAF-PM ?

Oui. La certification Qualiopi est exigée des organismes habilités pour la prise en charge collective, comme des organismes qui forment des médecins en prise en charge individuelle.

Le FAF-PM rembourse-t-il les frais de déplacement ?

Non. Le transport, les repas, l’hébergement et la perte de revenus ne sont pas pris en charge. En revanche, une nouvelle indemnisation du médecin existe pour les formations suivies chez un organisme habilité entre le 1er novembre et le 31 décembre 2026.

Quelle est la différence entre le FAF-PM et le FIF-PL ?

Le FAF-PM finance les médecins libéraux. Le FIF-PL finance les autres professions libérales, dont les paramédicaux : kinés, infirmiers, orthophonistes, sages-femmes. Les deux exigent la certification Qualiopi, mais leurs règles et leurs montants sont différents.