Article vérifié le 6 novembre 2026. Le projet de loi est encore en discussion : nous mettrons cette page à jour à chaque étape du vote.
En bref
L’ANDPC, l’agence qui finance et contrôle le DPC des professionnels de santé, doit disparaître au plus tard le 31 décembre 2027. Le DPC, lui, continue. Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, la HAS reprendrait les méthodes et le contrôle scientifique, et la Caisse des dépôts le financement et le service en ligne.
Ce qui est déjà acté : les orientations prioritaires sont prolongées pour 2027, et les actions publiées restent valables jusqu’à fin 2027. Le temps passé en e-learning n’est plus indemnisé pour les libéraux depuis 2026. Le reste n’est pas encore voté.
Pour un organisme de formation, la priorité est de déposer ses actions 2027 tôt, de noter la date de fin de son enregistrement d’ODPC et de regarder la certification périodique comme nouveau débouché.
L’ANDPC doit disparaître d’ici fin 2027. Pour un organisme de formation (OF) qui forme des professionnels de santé, la question n’est pas seulement « qui remplace l’Agence ? ». Il faut surtout savoir ce qui est déjà décidé, ce qui n’est qu’un projet, et ce que vous pouvez préparer dès maintenant sans attendre le texte final.
Acté
Fermeture annoncée, orientations prorogées pour 2027, e-learning des libéraux plus indemnisé.
Ce qui est déjà acté
L’Agence est en sursis depuis fin 2025. Après une évaluation sévère de l’Inspection générale des affaires sociales en mars 2025 (rapport IGAS), la fermeture de l’ANDPC a été rendue publique fin novembre 2025.
Il n’y aura pas d’orientations 2026-2028. Un arrêté du 3 juin 2026 prolonge pour 2027 les orientations prioritaires 2023-2025. Les actions déjà publiées restent valables jusqu’au 31 décembre 2027 (ANDPC, prorogation 2027). Les articles qui annonçaient de nouvelles orientations sont donc dépassés.
L’argent a déjà changé en 2026. Le temps passé en e-learning n’est plus indemnisé pour les professionnels libéraux, et les évaluations des pratiques ou la gestion des risques à distance ne le sont plus qu’à 50 % (Kiné Actualité).
Ce qui est proposé, mais pas encore voté
L’article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 supprime l’Agence, mais garde le DPC (Le Quotidien du médecin). Le texte prévoit :
- la Haute Autorité de santé pour les méthodes et le contrôle scientifique ;
- la Caisse des dépôts pour le financement, le contrôle administratif et le service en ligne ;
- un transfert au plus tard le 31 décembre 2027 ;
- pour les OF, des enregistrements actuels valables jusqu’à leur terme, puis un « conventionnement » auprès de la HAS, avec deux interlocuteurs et deux plans de contrôle ;
- une obligation de DPC réservée aux professions sans ordre. Pour les professions à ordre, le DPC deviendrait une brique de la certification périodique.
Rien de tout cela n’est définitif. La fédération Connexion Santé demande un report à 2029, et la mesure pourrait être censurée comme « cavalier social » si elle est jugée sans rapport avec une loi de financement. Le directeur de l’ANDPC insiste de son côté sur un point : le DPC ne disparaît pas (Le Moniteur des pharmacies).
Attention aux pages plus anciennes qui citent France Compétences comme repreneur du volet financier : le projet de loi désigne la Caisse des dépôts.
Ce qui reste inconnu
Plusieurs points qui comptent pour votre trésorerie ne sont fixés nulle part à ce jour : le montant des forfaits après la réforme, les enveloppes par profession, les délais de paiement des sessions, et les modalités exactes du futur conventionnement avec la HAS.
Organismes de formation
Pendant la transition, vos sessions DPC 2027 doivent trouver leurs stagiaires. Kiasma référence vos formations auprès des professionnels de santé qui cherchent leur prochaine session.
À lire aussi
Ce que vous pouvez préparer dès maintenant
1
Notez la date de fin de votre enregistrement d’ODPC.
2
Déposez vos actions 2027 tôt, sur les orientations prorogées.
3
Revoyez la part de l’e-learning dans votre catalogue, puisqu’il n’est plus indemnisé pour les libéraux. Le nouveau Qualiopi exige en plus de prouver le suivi réel des modules à distance. La classe inversée est une piste pour garder du distanciel en le combinant au présentiel.
4
Regardez la certification périodique : pour les professions à ordre, c’est là que le DPC devrait s’inscrire demain. Voir comment votre OF peut proposer des actions de certification périodique.
5
Employez le bon vocabulaire : on parle d’« enregistrement » d’un ODPC et d’« évaluation » des actions, pas d’« agrément ANDPC ».
6
Diversifiez vos financements : pour les libéraux, le FIF-PL reste une voie à part entière, à ne pas cumuler avec le DPC sur les mêmes jours.
7
Remplissez vos sessions 2027 dès maintenant : voir comment remplir ses sessions grâce au référencement.
8
Gardez une trace datée de vos échanges et de vos preuves : avec deux futurs interlocuteurs, vous aurez besoin d’un dossier propre.
Nous suivons le vote du PLFSS 2027 et mettrons cet article à jour dès qu’un texte sera adopté.
Questions fréquentes
L’ANDPC va-t-elle vraiment disparaître ?
Sa fermeture est annoncée depuis fin 2025, et l’article 33 du PLFSS 2027 prévoit sa suppression au plus tard le 31 décembre 2027. Le texte n’est pas encore adopté : un report ou une censure restent possibles.
Le DPC est-il supprimé avec l’ANDPC ?
Non. Le projet de loi supprime l’Agence mais garde le DPC. Pour les professions à ordre, il deviendrait une brique de la certification périodique.
Qui remplacera l’ANDPC ?
Selon le projet de loi, la HAS pour les méthodes et le contrôle scientifique, et la Caisse des dépôts pour le financement, le contrôle administratif et le service en ligne. Les pages qui citent France Compétences sont dépassées.
Mon enregistrement d’ODPC reste-t-il valable ?
Selon le projet de loi, oui, jusqu’à son terme. Ensuite, un conventionnement auprès de la HAS prendrait le relais.
Puis-je encore déposer des actions DPC pour 2027 ?
Oui. Les orientations prioritaires 2023-2025 sont prolongées pour 2027, et les actions publiées restent valables jusqu’au 31 décembre 2027.
L’e-learning DPC est-il encore pris en charge ?
Depuis 2026, le temps passé en e-learning n’est plus indemnisé pour les professionnels libéraux. Les évaluations des pratiques et la gestion des risques à distance sont indemnisées à 50 %.
