Financement DPC 2027 : ce qui est garanti, ce qui change pour votre organisme de formation

Article vérifié le 6 novembre 2026 sur les textes officiels : arrêtés de prorogation des orientations prioritaires et projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Les forfaits 2027 ne sont pas encore publiés : nous mettrons cette page à jour dès leur parution et à chaque étape du vote.

« Mes sessions DPC 2027 seront-elles financées ? » C’est la question que se posent beaucoup d’organismes de formation (OF) en santé depuis l’annonce de la fin de l’ANDPC. La réponse courte est oui : le dispositif continue en 2027. Mais tout n’est pas fixé. Voici ce qui est acquis, ce qui n’est qu’un projet, et ce qu’il reste à connaître.

Qui finance le DPC en 2027 ?

Le code de la santé publique fait du DPC une obligation pour les professionnels de santé. Il prévoit qu’il est pris en charge selon les règles propres à chaque secteur d’activité, notamment par les employeurs et les fonds de la formation professionnelle (article L. 4021-5). Concrètement, trois circuits coexistent.

Pour les libéraux, l’argent vient de l’Assurance maladie. L’ANDPC est financée par le fonds des actions conventionnelles de l’Assurance maladie, avec une dotation d’environ 215 millions d’euros (PLFSS 2027, annexe 9). Elle règle les frais pédagogiques à l’organisme et indemnise le professionnel pour le temps passé en formation, à condition qu’il exerce une activité conventionnée (Kiné Actualité). Les salariés des centres de santé conventionnés relèvent du même circuit.

Pour les salariés, c’est l’employeur qui finance. Le DPC d’un infirmier hospitalier ou d’un pharmacien salarié passe par le plan de développement des compétences de son établissement, avec l’ANFH dans la fonction publique hospitalière ou un OPCO dans le privé.

Hors DPC, d’autres fonds prennent le relais. Les paramédicaux libéraux peuvent mobiliser le FIF-PL, et les médecins libéraux le FAF-PM. Attention : une journée déjà financée au titre du DPC ne peut pas l’être une seconde fois par le FIF-PL.

Les orientations prioritaires prolongées pour 2027

Toute action de DPC doit se rattacher à une orientation prioritaire. Ces orientations, plus de 200 définies par profession ou par spécialité, ont été fixées pour 2023-2025 par un arrêté du 7 septembre 2022 (Centre Inffo). Plutôt que d’en écrire de nouvelles, le ministère les a prolongées deux fois :

• pour 2026, par un arrêté du 23 juin 2025 (Centre Inffo) ;
• pour 2027, par l’arrêté du 3 juin 2026, applicable aux actions de DPC à compter du 1er janvier 2027 (ANFH).

Les actions déjà publiées restent valables jusqu’au 31 décembre 2027 (ANDPC, prorogation 2027). La période triennale 2023-2025, elle, s’est bien terminée fin 2025 : prolonger les orientations n’a pas allongé l’obligation des professionnels (Ordre des pharmaciens).

Un chiffre à garder en tête avant de déposer : sur les 22 376 actions déposées pendant le triennal, 6 333 ont été rejetées dès le premier contrôle de l’Agence, soit 28,3 % (chiffres au 31 décembre 2024, Centre Inffo). Une action rejetée, c’est une session qui ne sera pas financée.

Combien rapporte une action DPC ? Les repères 2026

L’ANDPC fixe chaque année, par profession, les forfaits de prise en charge et d’indemnisation. Voici l’exemple des masseurs-kinésithérapeutes libéraux en 2026 (Kiné Actualité) :

Ce que cela change pour votre catalogue. Une formation continue 100 % e-learning n’apporte plus d’indemnisation au professionnel libéral. Elle reste possible, mais elle perd beaucoup de son attrait. La classe inversée permet de garder une part de distanciel tout en proposant du présentiel ou de la classe virtuelle. Les évaluations des pratiques professionnelles (EPP) et la gestion des risques (GDR) restent indemnisées à distance, à moitié.

Et en 2027 ? Les forfaits 2027 ne sont pas publiés à la date de cet article. En 2026, ils ont été connus fin janvier. La contribution de l’Assurance maladie est fixée chaque année : son montant 2027 dépend donc aussi du budget de la Sécurité sociale, encore en discussion. Méfiez-vous des pages qui annoncent des montants 2027 : nous n’avons trouvé aucun texte officiel qui les fixe à ce jour.

Ce que prévoit la réforme du PLFSS 2027

L’article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 supprime l’ANDPC et répartit ses missions entre deux organismes existants (PLFSS 2027, annexe 9) :

• la Haute Autorité de santé (HAS) pour le pilotage scientifique et les orientations prioritaires. Une commission spécialisée y écrirait le référentiel de conventionnement des organismes de formation ;
• la Caisse des dépôts pour la gestion administrative et financière : paiement des actions, contrôle administratif et financier, service en ligne. Environ 200 des 215 millions d’euros de la dotation lui seraient transférés ;
• une obligation de DPC recentrée : elle disparaîtrait pour les professions à ordre, déjà soumises à la certification périodique, et resterait pour les autres sur un cycle de six ans au lieu de trois ;
• une entrée en vigueur par décret, au plus tard le 31 décembre 2027, avec des mesures transitoires censées garantir la continuité des droits des professionnels et « la stabilité des financements ».

Rien n’est encore voté. L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi en première lecture le 23 octobre 2026, et le Sénat l’examine depuis le 2 novembre (dossier législatif). Le texte peut encore changer, être rétabli dans une autre version ou être censuré. Pour le détail de ce qui est acté et de ce qui ne l’est pas, voir notre article sur la fin de l’ANDPC.

Sécuriser votre financement DPC 2027 : par où commencer

Questions fréquentes

Le financement du DPC est-il garanti en 2027 ?

Le dispositif continue en 2027 : l’arrêté du 3 juin 2026 prolonge les orientations prioritaires et l’Assurance maladie reste le financeur. En revanche, les forfaits 2027 par profession ne sont pas encore publiés, et la réforme de l’ANDPC prévue par le PLFSS 2027 n’est pas votée.

L’obligation de DPC est-elle toujours valable en 2026 et en 2027 ?

Oui. L’article L. 4021-1 du code de la santé publique en fait une obligation pour les professionnels de santé, et aucun texte voté ne l’a supprimée. Le PLFSS 2027 propose de la réserver aux professions sans ordre, au plus tard fin 2027.

Comment est financé le DPC ?

Pour les libéraux conventionnés, par l’Assurance maladie, via l’ANDPC, qui dispose d’une dotation d’environ 215 millions d’euros. Pour les salariés, par leur employeur, avec l’ANFH à l’hôpital public ou un OPCO dans le privé.

Le DPC va-t-il être supprimé ?

Non, c’est l’ANDPC qui doit disparaître, pas le DPC. Le projet de loi confie son pilotage à la HAS et sa gestion financière à la Caisse des dépôts. L’obligation, elle, disparaîtrait pour les professions à ordre, déjà couvertes par la certification périodique.

Quel avenir pour le DPC après 2027 ?

Si l’article 33 est adopté, les organismes passeront d’un enregistrement auprès de l’ANDPC à un conventionnement avec la HAS et la Caisse des dépôts, sur la base d’un référentiel qui reste à écrire. Le texte prévoit des mesures transitoires pour assurer la continuité des droits et la stabilité des financements.

Quelles sont les orientations prioritaires du DPC pour 2026 et 2027 ?

Ce sont celles de 2023-2025, fixées par l’arrêté du 7 septembre 2022 : plus de 200 orientations par profession ou par spécialité. Elles ont été prolongées pour 2026 par un arrêté du 23 juin 2025, puis pour 2027 par l’arrêté du 3 juin 2026.

Le DPC est-il obligatoire ?

Oui, pour les professionnels de santé. Chacun doit justifier, sur trois ans, d’une démarche comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques, et de gestion des risques. L’engagement dans une démarche d’accréditation vaut engagement dans le DPC.

Quels sont les objectifs du DPC ?

L’article L. 4021-1 du code de la santé publique les fixe : maintenir et actualiser les connaissances et les compétences, et améliorer les pratiques. Ils passent par trois types d’actions : la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles et la gestion des risques.

Comment le DPC est-il pris en charge ?

Pour un professionnel libéral conventionné, l’ANDPC règle les frais pédagogiques directement à l’organisme, dans la limite du forfait de sa profession, et lui verse une indemnisation pour le temps passé en formation. En 2026, un kiné était indemnisé 38 € de l’heure en présentiel ou en classe virtuelle.

Comment se faire rembourser une formation DPC ?

Le professionnel n’a rien à se faire rembourser : il s’inscrit à l’action depuis son compte sur le site de l’ANDPC avant la session. L’organisme transmet ensuite les justificatifs de participation, et l’Agence paie les frais pédagogiques et l’indemnisation.

Qui est éligible au financement DPC ?

Les professionnels de santé libéraux conventionnés et les salariés des centres de santé conventionnés, dans la limite des forfaits de leur profession. Les autres salariés passent par leur employeur.

Quelle est la différence entre le DPC et le FIF-PL ?

Le DPC est une obligation, financée par l’Assurance maladie pour les libéraux conventionnés, sur des actions rattachées aux orientations prioritaires et portées par un organisme enregistré. Le FIF-PL est un fonds alimenté par la contribution à la formation professionnelle des libéraux, conventionnés ou non, avec ses propres thèmes et plafonds. Une même journée ne peut pas être financée par les deux.